Les droits et obligations des locataires et des bailleurs-Legifrance
Quels sont vos droits et obligations en tant que bailleurs et locataires? Régime régi par les lois n°86-1290 du 23 décembre 1986 et n°89-462 du 6 juillet 1989 https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007104478&ordre=null&nature=null&g=ls