Les droits et obligations des locataires et des bailleurs-Legifrance
Quels sont vos droits et obligations en tant que bailleurs et locataires?
Régime régi par les lois n°86-1290 du 23 décembre 1986 et n°89-462 du 6 juillet 1989
Quels sont vos droits et obligations en tant que bailleurs et locataires?
Régime régi par les lois n°86-1290 du 23 décembre 1986 et n°89-462 du 6 juillet 1989